Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Articles 730-5 et 778 du Code civil
Ce Mot Clef n'a pas encore de description ...

Questions / Réponses rattachées à Articles 730-5 et 778 du Code civil (1)

Question juridique n°19367 , Jan 16, 2013
1243
vues
Ma mère vient de décéder, mes frères veulent débarasser la maison, vendre des bibelots avant d’être passés chez le notaire, est ce légal, d’autre part combien de temps a t’on pour rev… lire la suite

« Il ne faut pas à l’homme une justice sans passion seulement, Il nous faut une justice sans bourreau. » Emmanuel Levinas