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Articles 621 - 757 - 815 et s. du Code civil
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Questions / Réponses rattachées à Articles 621 - 757 - 815 et s. du Code civil (1)

Question juridique n°19499 , Jan 23, 2013
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« La liberté, c’est le droit de faire tout ce que les lois permettent et si un citoyen pouvait faire ce qu’elles défendent, il n’aurait plus de liberté, parce que les autres auraient tout de même ce pouvoir. » Montesquieu