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Articles 262-2 et suivants du code de l'action soc
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Questions / Réponses rattachées à articles 262-2 et suivants du code de l'action soc (1)

Question juridique n°23656 , Sep 13, 2013
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A-t-on droit au rsa si l’on est propriétaire d’un logement, même depuis peu de temps ? d’avance merci pour votre réponse. cg lire la suite

« Hora fugit, stat jus. (L’heure fuit, le droit demeure.) » Cadran du palais de justice de Paris