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Articles 1589 et suivants du code civil
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Questions / Réponses rattachées à articles 1589 et suivants du code civil (2)

Question juridique n°21993 , May 11, 2013
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Je possède une bien immobilier, totalement payé d’une valeur de 200 000 euros ; je souhaite acquérir un autre bien de meme valeur afin d’eviter un pret relais, je souhaiterais achete… lire la suite
Question juridique n°24695 , Nov 8, 2013
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Ma soeur, veuve, est décédée le 16 octobre; elle a une fille, elle avait vendue sa maison, la transaction était prévue au 2 novembre .le notaire qui s’occupe de l’affaire a dit a ma nièce… lire la suite

« France, mère des arts, des armes et des lois. » Joachim du Bellay