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Articles 1467 et suivants du code civil
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Questions / Réponses rattachées à articles 1467 et suivants du code civil (2)

Question juridique n°21932 , May 7, 2013
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Notre maisonest en vente je veut me séparée de mon mari,mais il ne veut pas me donnerla moitié,jesais pas quoi faire,j’ai demandée l’aide judicaire mais je n’ai pas pu renvoyer les papiers … lire la suite
Question juridique n°25069 , Nov 29, 2013
879
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Je souhaite divorcer mais mon mari prend le prétexte de la maison, dont nous sommes propriétaires, et que nous n’arrivons pas à vendre, pour faire blocage. il en va dorénavant de la sé… lire la suite

« C’est le devoir qui crée le droit et non le droit qui crée le devoir. » Chateaubriand