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Articles 1185 et suivants du code civil
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Questions / Réponses rattachées à articles 1185 et suivants du code civil (2)

Question juridique n°22261 , May 24, 2013
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En prévision d’un achat d’une maison en "vente à terme" : 1 : cette vente à terme passe -t-elle bien par un notaire. 2 : la vente à terme étant "libre" est-ce que la maison reste au n… lire la suite
Question juridique n°24868 , Nov 18, 2013
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Maitre nous voudrions acheter une maison mais les vendeurs l’ont acheter en viager il verse toujours un rente mensuelle car la personne n’est pas décèdé en ont ils le droit? et si oui pense… lire la suite

« Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès. » Honoré de Balzac