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Article R522-11 du code des procédures civiles d'exécution
"L'huissier de justice qui procède à une saisie conservatoire sur des biens rendus indisponibles par une ou plusieurs saisies conservatoires antérieures signifie une copie du procès-verbal de saisie à chacun des créanciers dont les diligences sont antérieures aux siennes."

Questions / Réponses rattachées à article R522-11 du code des procédures civiles d'exécution (1)

Question juridique n°27113 , May 10, 2014
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Deux huissiers de justice peuvent-ils procéder à une saisie-vente chez le même débiteur, mais pour deux créances différentes ? et donc, au préalable, faire l'inventaire des biens du débit… lire la suite

« La loi juste n’est point celle qui a son effet sur tous, mais celle qui est faite pour tous. » Joseph de Maistre