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Article R410-12 du code de l'urbanisme
"A défaut de notification d'un certificat d'urbanisme dans le délai fixé par les articles R. 410-9 et R. 410-10, le silence gardé par l'autorité compétente vaut délivrance d'un certificat d'urbanisme tacite. Celui-ci a exclusivement les effets prévus par le quatrième alinéa de l'article L. 410-1, y compris si la demande portait sur les éléments mentionnés au b de cet article."

Questions / Réponses rattachées à article R410-12 du code de l'urbanisme (1)

Question juridique n°26292 , Feb 24, 2014
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J'ai déposé en mairie un certificat d'urbanisme opérationnel le 05/12/2013 avec un reçu. le 10/02/2014 j'ai envoyé un lr/ac à la mairie pour leur dire que pour moi j'avais un accord… lire la suite

« France, mère des arts, des armes et des lois. » Joachim du Bellay