Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Article R.3252-29 du code du travail
"La mainlevée de la saisie résulte soit d'un accord des créanciers, soit de la constatation par le juge de l'extinction de la dette.
Elle est notifiée à l'employeur dans les huit jours."

Questions / Réponses rattachées à article R.3252-29 du code du travail (1)

Question juridique n°26808 , Apr 10, 2014
842
vues
Suite à un divorce, je paye une pension compensatoire pour 8 ans retirée sur mon salaire, la pension arrive à échéance cette année, pas de date de mois et jour inscrit. que dois-je … lire la suite

« Quand on aime la justice, on est toujours un révolté. » Alfred Capus