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Article R.221-40 du code des procédures civiles d'exécution
"Les contestations relatives à la saisie-vente sont portées devant le juge de l'exécution du lieu de la saisie."

Questions / Réponses rattachées à article R.221-40 du code des procédures civiles d'exécution (1)

Question juridique n°26601 , Mar 24, 2014
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Je souhaite connaître la date de validité d'un acte de saisie vente à savoir au bout de combien de temps maximum l'enlèvement des biens saisis peut avoir lieu? et aussi, savoir sou … lire la suite

« Ce n’est pas la crainte de la peine qui doit rendre l’homme bon, mais l’amour de la justice. » Chevalier de Méré