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Article R145-22 du code de commerce
"Le juge adapte le jeu de l'échelle mobile à la valeur locative au jour de la demande.
Si l'un des éléments retenus pour le calcul de la clause d'échelle mobile vient à disparaître, la révision ne peut être demandée et poursuivie que dans les conditions prévues à l'article L. 145-38.
"

Questions / Réponses rattachées à article R145-22 du code de commerce (1)

Question juridique n°25685 , Jan 9, 2014
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