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Article R1234-2 du code du travail
"L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté. "

Questions / Réponses rattachées à article R1234-2 du code du travail (2)

Question juridique n°27248 , May 22, 2014
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Salarié depuis 25 dans la même entreprise, reconnue travailleur handicapé en 2010 suite à maladie professionnelle (67% ipp), j'ai fait l'objet d'un poste aménagé suite à mon handicap … lire la suite
Question juridique n°27559 , Jun 27, 2014
5501
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Maître, je travaille dans ma société depuis 22 ans. le médecin de travail vient de prononcer mon inaptitude sur mon poste de travail. seulement mon employeur me propose un autre poste q… lire la suite

« Aucun homme n’a reçu de la nature le droit de commander les autres. » Diderot