Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Article R.111-1-1 du code de la construction et de l'habitation
"Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans toutes les communes à la construction des bâtiments d'habitation nouveaux ainsi qu'aux surélévations de bâtiments d'habitation anciens et aux additions à de tels bâtiments.

Constituent des bâtiments d'habitation au sens du présent chapitre les bâtiments ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs logements, y compris les foyers, tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers pour personnes âgées, à l'exclusion des locaux destinés à la vie professionnelle lorsque celle-ci ne s'exerce pas au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale et des locaux auxquels s'appliquent les articles R. 123-1 à R. 123-55, R. 152-4 et R. 152-5.

Un logement ou habitation comprend, d'une part, des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, éventuellement des chambres isolées et, d'autre part, des pièces de service, telles que cuisines, salles d'eau, cabinets d'aisance, buanderies, débarras, séchoirs, ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances."

Questions / Réponses rattachées à article R.111-1-1 du code de la construction et de l'habitation (1)

Question juridique n°26879 , Apr 17, 2014
782
vues
Je suis propriétaire d'un appartement de 176m² : il y a 4 chambres, 2 sdb, 2 wc et 2 cuisines intégrés. il m'est demandé de démonter une des cuisines selon la loi de la construction car u… lire la suite

« L’égalité entre les hommes est une règle qui ne compte que des exceptions. » Ernest Jaubert