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Article L.415-4 du code rural et de la pêche maritime
"Seules les réparations locatives ou de menu entretien, si elles ne sont occasionnées ni par la vétusté, ni par le vice de construction ou de la matière, ni par force majeure, sont à la charge du preneur."

Questions / Réponses rattachées à article L.415-4 du code rural et de la pêche maritime (1)

Question juridique n°27377 , Jun 9, 2014
2018
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