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Article L.341-4 du code de la consommation
"Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation."

Questions / Réponses rattachées à article L.341-4 du code de la consommation (1)

Question juridique n°26787 , Apr 8, 2014
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