Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Article L.3261-2 du code du travail
"L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. "

Questions / Réponses rattachées à article L.3261-2 du code du travail (1)

Question juridique n°26561 , Mar 20, 2014
402
vues
Je travaille pour une société (de 49 salariés) qui détient une trentaine de boutiques à paris. mon contrat de travail stipule que le lieu de travail peut être dans n'importe quelle … lire la suite

« C’est le devoir qui crée le droit et non le droit qui crée le devoir. » Chateaubriand