Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Article L.313-3 du code monétaire et financier

"En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d'adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé.

Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant."

Questions / Réponses rattachées à article L.313-3 du code monétaire et financier (1)

Question juridique n°22076 , May 15, 2013
264
vues
Je suis passée en jugement en 2008 pour une dette de 42200€ que je devais au crédit agricole pour un crédit. le jugement a statué que je devais rembourser 200€ par mois à un huissier. … lire la suite

« Le devoir, l’honneur ! Des mots à qui on fait dire ce qu’on veut, comme aux perroquets. » Alfred Capus