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Article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution
"Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier.
Tout créancier remplissant les mêmes conditions peut se joindre aux opérations de saisie par voie d'opposition.
Lorsque la saisie porte sur des biens qui sont détenus par un tiers et dans les locaux d'habitation de ce dernier, elle est autorisée par le juge de l'exécution.
"

Questions / Réponses rattachées à article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution (1)

Question juridique n°27113 , May 10, 2014
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Deux huissiers de justice peuvent-ils procéder à une saisie-vente chez le même débiteur, mais pour deux créances différentes ? et donc, au préalable, faire l'inventaire des biens du débit… lire la suite

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