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Article L.211-4 du code de la consommation
"Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

Questions / Réponses rattachées à article L.211-4 du code de la consommation (3)

Question juridique n°23522 , Sep 7, 2013
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J’ai commandé des meubles chez dansun magasin en juin qui sont arrivé jeudi 5 septembre dans un état lamentable, abimés, rayés, des tiroirs qui coincent et j’en passe. j’ai pris des… lire la suite
Question juridique n°23972 , Sep 30, 2013
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J’ai acheté un scooter neuf sur cdiscount en nov-2012. ce scooter a été entretenu comme spécifié dans la notice constructeur, factures à l’appui. depuis juillet des défauts apparaissent (je… lire la suite
Question juridique n°25244 , Dec 9, 2013
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Je souhaite connaître la loi sur les remboursements en magasin. y’a-t-il un droit de rétractation valable sept jours ? peut-on exiger un remboursement sur place? j’ai acheté un prod… lire la suite

« Le devoir, c’est ce qu’on exige des autres. » Alexandre Dumas