Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution
"Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail."

Questions / Réponses rattachées à article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution (1)

Question juridique n°26406 , Mar 4, 2014
610
vues
Après un divorce en 2010 et une séparation de dette, un huissier est passe a la sauvage sur mon compte sans me prévenir que mon ex-mari ne payait plus depuis septembre 2013. notre d… lire la suite

« Hora fugit, stat jus. (L’heure fuit, le droit demeure.) » Cadran du palais de justice de Paris