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Article L178 du Livre des procédures fiscales
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Questions / Réponses rattachées à article L178 du Livre des procédures fiscales (1)

Question juridique n°23494 , Sep 6, 2013
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« Pour ce qui est d’instruire un procès, je ne suis ni meilleur ni pire qu’un autre, mais l’idéal serait de faire qu’il n’y ait pas de procès du tout. » Kong Tseu