Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Article L.1471-1 du code du travail
"Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

Le premier alinéa n'est toutefois pas applicable aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5."

Questions / Réponses rattachées à article L.1471-1 du code du travail (1)

Question juridique n°26843 , Apr 13, 2014
719
vues
J'ai été licencié pour faute alors que j'étais en invalidité au moment où j'ai reçu la lettre. comment de temps ai-je pour contester le motif du licenciement ? merci lire la suite

« Le glaive de la justice n’a pas de fourreau. » Joseph de Maistre