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Article L145-11 du code de commerce
"Le bailleur qui, sans être opposé au principe du renouvellement, désire obtenir une modification du prix du bail doit, dans le congé prévu à l'article L. 145-9 ou dans la réponse à la demande de renouvellement prévue à l'article L. 145-10, faire connaître le loyer qu'il propose, faute de quoi le nouveau prix n'est dû qu'à compter de la demande qui en est faite ultérieurement suivant des modalités définies par décret en Conseil d'Etat."

Questions / Réponses rattachées à article L145-11 du code de commerce (2)

Question juridique n°25685 , Jan 9, 2014
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Nous avons un bail commercial d'hôtel. nous avons reçu une offre de renouvellement avec une augmentation de 535,25€ pour passer de 2164. 75 à 2700e ht (il est dans son droit puisq… lire la suite
Question juridique n°27337 , Jun 5, 2014
835
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Je suis le bailleur : le 12 mai 2014, j’ai fait faire par une avocate un courrier à mon locataire « congé avec offre de renouvellement de bail » par voie d'huissier. (déplafonnement de bail… lire la suite

« La justice consiste à mesurer la peine et la faute, et l’extrême justice est une injure. » Montesquieu