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Article L.133-16 du code monétaire et financier
"Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés.

Il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation. "

Questions / Réponses rattachées à article L.133-16 du code monétaire et financier (1)

Question juridique n°26895 , Apr 18, 2014
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Le 10 mars 2014, lors d'un court séjour en espagne j'ai constaté le vol de ma carte bancaire visa premier de la banque postale. j'ai mis immédiatement opposition, plainte de police, et co… lire la suite

« Hora fugit, stat jus. (L’heure fuit, le droit demeure.) » Cadran du palais de justice de Paris