Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Article L.132-1 du code de la consommation
"Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission instituée à l'article L. 534-1, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.
Un décret pris dans les mêmes conditions détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa.
Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies.
Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1156 à 1161,1163 et 1164 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l'exécution de ces deux contrats dépendent juridiquement l'une de l'autre.
Les clauses abusives sont réputées non écrites.
L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.
Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans lesdites clauses.
Les dispositions du présent article sont d'ordre public."

Questions / Réponses rattachées à article L.132-1 du code de la consommation (3)

Question juridique n°20346 , Feb 24, 2013
365
vues
Pendant mon absence de mon domicile pdt 1 mois (12/01 au 10/02) j’ai reçu le 17/01 une facture d’eau (date limite le 31/01). je l’ai donc payée dès mon retour soit le 12/02 encaissée le 1… lire la suite
Question juridique n°26402 , Mar 4, 2014
540
vues
J'ai reçue une facture au mois de juillet 2013 de 159.35€ que j'ai oubliée de régler à l'échéance, je l'ai réglée au mois d'octobre suite à un rappel pour un montant de 213.54€. je n'ai b… lire la suite
Question juridique n°26478 , Mar 12, 2014
673
vues
Je souhaite changer de banque. cependant j'ai souscrit un crédit immobilier dans ma banque actuelle il y a une dizaine d'année. dans ce crédit, il y a une clause spécifiant que je… lire la suite

« Il fait bon partout où l’on respire l’air de la liberté. » Émile Leclercq