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Article L.1235-7 du code du travail
"Toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité d'entreprise ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester la régularité ou la validité du licenciement, à compter de la notification de celui-ci. Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la lettre de licenciement."

Questions / Réponses rattachées à article L.1235-7 du code du travail (1)

Question juridique n°26843 , Apr 13, 2014
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J'ai été licencié pour faute alors que j'étais en invalidité au moment où j'ai reçu la lettre. comment de temps ai-je pour contester le motif du licenciement ? merci lire la suite

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