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Article L1234-9 du code du travail
"Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire."

Questions / Réponses rattachées à article L1234-9 du code du travail (3)

Question juridique n°27248 , 22 mai 2014
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Question juridique n°27470 , 18 juin 2014
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J'avais au préalable posé une question sur le préavis et les rémunérations auxquelles on a le droit en cas de licenciement pour faute grave et donc si je comprends bien le préavis ne … lire la suite
Question juridique n°27560 , 27 juin 2014
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« Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès. » Honoré de Balzac