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Article L1234-5 du code du travail
"Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.
L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.
L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2."

Questions / Réponses rattachées à article L1234-5 du code du travail (4)

Question juridique n°27460 , 17 juin 2014
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Bonsoir, j'aimerai savoir lorsque l’on a été licencié pour faute grave qu’elle est le préavis a effectuer avec 4 ans ancienneté ? est-ce obligatoire ? es ce que l'employeur doit nous … lire la suite
Question juridique n°27470 , 18 juin 2014
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J'avais au préalable posé une question sur le préavis et les rémunérations auxquelles on a le droit en cas de licenciement pour faute grave et donc si je comprends bien le préavis ne … lire la suite
Question juridique n°27559 , 27 juin 2014
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Maître, je travaille dans ma société depuis 22 ans. le médecin de travail vient de prononcer mon inaptitude sur mon poste de travail. seulement mon employeur me propose un autre poste q… lire la suite
Question juridique n°27560 , 27 juin 2014
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Je viens de recevoir une convocation de la part de mon employeur, disant qu'il envisage une mesure disciplinaire pouvant aller au licenciement c'est-à-dire un licenciement lire la suite

« Rien n’éblouit comme l’art de la parole, et c’est le plus souvent parmi les avocats qu’on rencontre les hommes qui exercent ce talent avec le plus de puissance. » Antoine Gérin-Lajoie