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Article L1226-4-3 du code du travail
"La rupture du contrat à durée déterminée prononcée en cas d'inaptitude ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. Cette indemnité de rupture est versée selon les mêmes modalités que l'indemnité de précarité prévue à l'article L. 1243-8."
 

Questions / Réponses rattachées à article L1226-4-3 du code du travail (1)

Question juridique n°27559 , Jun 27, 2014
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« Le devoir, c’est ce qu’on exige des autres. » Alexandre Dumas