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Article L.113-1 du code des assurances
"Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré."

Questions / Réponses rattachées à article L.113-1 du code des assurances (1)

Question juridique n°26326 , Feb 26, 2014
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