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Article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution
"L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.
"

Questions / Réponses rattachées à article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution (1)

Question juridique n°27562 , Jun 27, 2014
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« Le glaive de la justice n’a pas de fourreau. » Joseph de Maistre