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Article L11-1-2 du code de l'expropriation
"La décision de refus de déclarer l'utilité publique d'un projet ou d'une opération doit être motivée et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait la justifiant.

Elle doit intervenir au plus tard un an après la clôture de l'enquête préalable. Ce délai est majoré de six mois lorsque la déclaration d'utilité publique ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat."

Questions / Réponses rattachées à article L11-1-2 du code de l'expropriation (1)

Question juridique n°26171 , Feb 15, 2014
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