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Article 970 du code civil
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Questions / Réponses rattachées à article 970 du code civil (2)

Question juridique n°25026 , Nov 27, 2013
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Voila ma question ma voisine sans famille me designe comme heritiere elle a fait son testament chez elle sur papier avec son acte de vente de son appartement aucun double chez un notaire je… lire la suite
Question juridique n°26714 , Apr 2, 2014
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J'ai acheté un appartement neuf sur plan en juin 2012, livré mars 2014. versé un apport de 60 000 euros et versement des appel de fond par un prêt. je suis célibataire, sans enfant. … lire la suite

« La justice est la liberté en action. » Joseph Joubert