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Article 931 du Code civil

"Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité."

Questions / Réponses rattachées à Article 931 du Code civil (2)

Question juridique n°22109 , May 17, 2013
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Ma mère (veuve,agée de90 ans) a souscrit une assurance vie depuis plus de 30 ans dont nous sommes 3 bénéficiaires, enfants d’un 2ème mariage. ma mère souhaite arrêter cette assurance vie… lire la suite
Question juridique n°27476 , Jun 19, 2014
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Mon ami et moi sommes séparés, nous avions un prêt immobilier en commun. je cède tout à mon ami sans rien demander, ni ma part de la maison, ni meubles. pour cela on va faire une … lire la suite

« Les lois ne sont ni plus ni moins que le prolongement des mœurs. » Victor Hugo