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Article 913 du Code civil

"Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.

L'enfant qui renonce à la succession n'est compris dans le nombre d'enfants laissés par le défunt que s'il est représenté ou s'il est tenu au rapport d'une libéralité en application des dispositions de l'article 845."

Questions / Réponses rattachées à article 913 du Code civil (15)

Question juridique n°19486 , Jan 22, 2013
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J'ai 30 ans j'ai acheté une maison avec ma concubine nous sommes pacsés. mon amie a déjà deux enfants avant avec deux pères différents, et j'aimerai savoir les papiers a faire en ca… lire la suite
Question juridique n°21587 , Apr 18, 2013
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J’aimerais savoir si un enfant qui n’a pas été élevé par son père ( pas de pension et absence physique et morale ) peut prétendre à une part d’héritage plus importante que ses autres … lire la suite
Question juridique n°21695 , Apr 24, 2013
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Monsieur, j’ai consulté les réponses conseillées au sujet d’une aide que je veux apporter à un de mes petirs-enfants.merci. néannmoins je n"ai pas trouvé comment calculer cette quotité … lire la suite
Question juridique n°22109 , May 17, 2013
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Ma mère (veuve,agée de90 ans) a souscrit une assurance vie depuis plus de 30 ans dont nous sommes 3 bénéficiaires, enfants d’un 2ème mariage. ma mère souhaite arrêter cette assurance vie… lire la suite
Question juridique n°23555 , Sep 9, 2013
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Je souhaite que ma fille soit la seule bénéficiaire de tous ce qui meuble mon appartement, ou je suis locataire.que dois-je faire? un simple document, ou faut-il le faire enregistrer p… lire la suite
Question juridique n°23673 , Sep 13, 2013
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J’aurais voulu savoir si en tant qu’enfant unique avec des parents divorcés, je peux demander à être déshéritée du côté de mon père. si cela est possible, comment dois je procéder ? … lire la suite
Question juridique n°23746 , Sep 18, 2013
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Mon mari et moi sommes propriétaire d’une villa,j’ai 3 enfants mais en mauvais terme avec 2 avez vous une solution à nous proposez pour que de notre vivant, ma fille puise bénéficié de … lire la suite
Question juridique n°23878 , Sep 25, 2013
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Nous avons 45 ans de mariage , 3 enfants vivants .possédons une résidence principale et un petit appartement en location . au décès de l’un ou de l’autre ,si le survivant décide de vendre l… lire la suite
Question juridique n°23956 , Sep 29, 2013
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Mon pére est décédé .il avait une grosse voiture ma belle mére m a fait signer un papier pour qu elle puisse vendre ce vehicule .elle l a vendu. aurais je du toucher de l argent sur la vent… lire la suite
Question juridique n°24146 , Oct 8, 2013
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Je suis divorcé depuis plusieurs années je suis en bon terme avec mon exfemme nous avons un fils de 16 ans bientôt. mon ex-femme est remariée et a un autre enfant de cette union. mon ex-f… lire la suite
Question juridique n°24430 , Oct 22, 2013
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Je viens vers vous pour une question d’ordre successorale. j’aurai voulu savoir si le produit d’une vente pouvait être entièrement placé sur un contrat d’assurance vie? un proche est décédé… lire la suite
Question juridique n°24597 , Oct 30, 2013
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Mon père a 80 ans et il souhaiterais me donner sa maison sachant que j’ai 5 frères et sœurs mais il y a que moi qui s’occupe de lui. et je voudrais savoir si à la mort de mon père mes fr… lire la suite
Question juridique n°25653 , Jan 9, 2014
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Maître, pour tracter l'héritage, le fils de sa femme non reconnu jusque là se fait adopter par le vieil homme survivant à sa femme. le 17 avril 1990 le vielle homme a alors 83 ans, m… lire la suite
Question juridique n°27142 , May 12, 2014
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Ma mère est décédée le 10/05/2012. la succession ayant été acté, le notaire a partagé les liquidités entre tous ses enfants et mis la maison en vente (toujours invendue à ce jour). ma s… lire la suite
Question juridique n°27510 , Jun 23, 2014
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Étant veuf avec deux enfants et propriétaire d'une maison, remarié ma nouvelle épouse elle aussi avec deux enfants est propriétaire d'une maison. que faut-il faire pour que en cas de décè… lire la suite

« Le meurtre du criminel peut être moral, mais en aucun cas la légitimation de ce meurtre » Walter Benjamin