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Article 912 du Code civil
"La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent.
La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités."

Questions / Réponses rattachées à Article 912 du Code civil (9)

Question juridique n°17339 , Sep 16, 2012
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Madame,monsieur, après le décès de notre défunt père, une fille âgée de 43 ans vient aujourd’hui pour relancer une recherche de paternité. ce que nous voulons savoir : est-ce que l… lire la suite
Question juridique n°17614 , Sep 30, 2012
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Je suis marié, propriétaire. j’ai eu 2 enfants à un premier mariage et un enfant avec ma femme. est-ce que je peux faire un testament durant mon vivant et partager la maison et nos b… lire la suite
Question juridique n°19582 , Jan 25, 2013
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Ma soeur a été adopté après sa majorité,adoption partielle, et elle porte le nom de sa mère adoptive (b..), elle a touché l’héritage de cette femme (donc, sa mère adoptive, à son décès). lo… lire la suite
Question juridique n°20486 , Mar 1, 2013
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Je suis propriétaire d’une maison à herbignac que j’ai achetée lorsque j’étais célibataire. elle est donc uniquement à mon nom. je voudrais : 1/ la mettre à 2 noms car je suis m… lire la suite
Question juridique n°25222 , Dec 7, 2013
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Nous avons deux enfants et envisageons de faire une donation d’une partie de notre terrain à notre fils qui vit avec son amie en union libre. le couple souhaite y faire construire… lire la suite
Question juridique n°26296 , Feb 24, 2014
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Mon père âgé de 84 ans,est hospitalisé depuis 5 semaines et va devoir aller en maison de convalescence puis maison de retraite. il ne pourra plus rentrer chez lui et  je m'occupais j… lire la suite
Question juridique n°26389 , Mar 3, 2014
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Lors de mon divorce, je n'ai pas voulu de la moitié de la maison, préférant la laisser plus tard pour mes enfants. a ce jour, le père de mes 3 enfants, vit en concubinage déclaré (p… lire la suite
Question juridique n°26435 , Mar 6, 2014
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  a l'âge de 30 ans j'ai fait un testament en faveur de ma soeur mais à 40 ans j'ai eu un fils. que devient le testament ? dois-je faire une démarche? merci de votre réponse… lire la suite
Question juridique n°26680 , Mar 30, 2014
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Tout le monde donne son avis sur les successions d'un conjoint. au cas où je décède mon épouse, est elle assurée d'être légataire seule de notre maison avec un testament olographiqu… lire la suite

« Faire une loi et ne pas la faire exécuter, c’est autoriser la chose qu’on veut défendre. » Richelieu