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Article 893 du Code civil
"La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne.
Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament."

Questions / Réponses rattachées à Article 893 du Code civil (2)

Question juridique n°26324 , Feb 26, 2014
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Voilà la situation, je suis séparé depuis septembre 2012 de mon conjoint, nous avions acheté une maison ensemble à 50/50, depuis cette date je paye seul le remboursement du crédit. … lire la suite
Question juridique n°26674 , Mar 29, 2014
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Les dons d'argent (au total 13 000€) que mon père m'a fait avant son décès peuvent-ils être retenus sur ma part de succession ? il ne s'agit pas d'une donation mais de cadeaux. me… lire la suite

« Bien connaître pour mieux défendre. » Gérard Haas