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Article 806 du code civil
"Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce."

Questions / Réponses rattachées à article 806 du code civil (4)

Question juridique n°20670 , Mar 8, 2013
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En cas de décès de ma mère qui n’a pas beaucoup de moyen et que j’avance les frais d’obsèques pour mes huit frères et soeurs. par quel moyen légal je peux être remboursé sachant qu’… lire la suite
Question juridique n°24298 , Oct 16, 2013
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, mon père est décédé en 2009, il était invalide et je pense qu’il touchait une pension. il était marié à une femme qui est repartie en ukraine. il était âgé de 61 ans, ma d… lire la suite
Question juridique n°27161 , May 14, 2014
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Mon frère vient de décéder et il n'avait pas d'enfant et n'était pas marié. je suis donc héritière. je vais faire une renonciation et dès lors mes enfants mineurs vont devenir héritiers… lire la suite
Question juridique n°27486 , Jun 20, 2014
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Ma belle mère vient de décéder elle a 4 enfants dont un avec qui elle est fâchée depuis 21 ans. est-ce-que cet enfant doit tout de même payer ? est-ce que cela se fera au prorata … lire la suite

« La justice coûte cher, c’est pour cela qu’on l’économise. » Albert Camus