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Article 805 du Code civil
"L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier.
Sous réserve des dispositions de l'article 845, la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s'il est seul, elle est dévolue au degré subséquent."

Questions / Réponses rattachées à Article 805 du Code civil (4)

Question juridique n°21851 , May 1, 2013
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, mon père vient de décéder, et il y a un héritage allant à ma mère, ma soeur et moi même (ma part immobilière- étant d'environ 45000 euros). je souhaite renoncer a cette success… lire la suite
Question juridique n°22153 , May 20, 2013
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Mon épouse a trois enfants d’un premier mariage. je n’ai pas d’enfants. nous avons fait une donation entre époux. si mon épouse décède avant moi, pour transmettre le bien immobilier c… lire la suite
Question juridique n°26448 , Mar 8, 2014
716
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Est-ce que en faisant une demande d'hérédité (que l'on me réclame à la caisse de retraite) je risque de payer les dettes de mon père décédé le 5/1/14 qui était gros joueur? lire la suite
Question juridique n°27127 , May 12, 2014
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Mon frère est décédé, il était divorcé. ses enfants renoncent à la succession (il n'y a pas de biens mobiliers et immobiliers). qui hérite ? sa maman ? quelles sont les démarches et… lire la suite

« Ce ne sont pas les richesses qui rendent un État prospère, mais la justice. » Kong Tseu