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Article 804 du code civil
"La renonciation à une succession ne se présume pas.
Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte.
"

Questions / Réponses rattachées à article 804 du code civil (3)

Question juridique n°21468 , Apr 11, 2013
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Question juridique n°26542 , Mar 19, 2014
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Question juridique n°27161 , May 14, 2014
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« Prouver que j’ai raison serait accorder que je puis avoir tort. » Beaumarchais