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Article 816 du code civil
"Le partage peut être demandé, même quand l'un des indivisaires a joui séparément de tout ou partie des biens indivis, s'il n'y a pas eu d'acte de partage ou une possession suffisante pour acquérir la prescription."

Questions / Réponses rattachées à article 816 du code civil (2)

Question juridique n°21082 , Mar 25, 2013
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Mon mari et son frère sont en guerre ils sont tout deux propriétaires d’une maison que nous occupons depuis 20 ans avec mon mari d’un terrain et d’une grange. ces bien étant un héri… lire la suite
Question juridique n°27215 , May 20, 2014
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Nous sommes propriétaire avec mon conjoint (nous avons un certificat de concubinage) d'un appartement à paris. nous avons acheté cet appartement en 1996 et il est estimé à ce jour à… lire la suite

« Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès. » Honoré de Balzac