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Article 815 du code civil
"Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention."

Questions / Réponses rattachées à article 815 du code civil (7)

Question juridique n°6208 , Feb 22, 2011
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Je suis propriétaire d’une maison, divorcée depuis mai 2008, en indivision avec mon ex-mari, mais je souhaite trouver une solution pour garder cette maison avec mes 3 enfants dont un lourde… lire la suite
Question juridique n°6973 , Mar 28, 2011
1377
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Peut-on sortir d’une indivision faite suite à une succession? quelles sont les conditions,sachant qu’une personne faisant partie de cette indivision a la pleine jouissance des biens jusqu… lire la suite
Question juridique n°24765 , Nov 12, 2013
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Divorcés depuis 1988, un pv de difficulté par voie judiciaire a été dressé pour la liquidation des biens communs. mon ex mari qui habite maintenant en asie a eu la maison et moi un zppartem… lire la suite
Question juridique n°26487 , Mar 13, 2014
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Depuis maintenant un an je suis séparé de mon ex-concubine, nous avions toutes les deux acquis un bien immobilier pendant notre union libre. quand je suis partie, elle a souhaité re… lire la suite
Question juridique n°26544 , Mar 19, 2014
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J'ai acheté en indivision notre maison il y a 7 ans avec mon conjoint (nous ne sommes pas mariés mais 3 enfants). nous cohabitons depuis un an environ dans cette maison mais je ne s… lire la suite
Question juridique n°26733 , Apr 3, 2014
638
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Mon compagnon et moi avons souscrit un crédit immobilier pour une durée de 30 ans cela fait quatre ans que nous remboursons celui-ci mais aujourd'hui plus rien ne va dans notre couple… lire la suite
Question juridique n°27340 , Jun 5, 2014
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Suite au décès de leur père, mes enfants peuvent prétendre à une part d'une maison qui appartenait à leurs grands parents décédés. ils ont 4 oncles et tantes mais aucune négociation… lire la suite

« Toute vérité n’est pas bonne à croire. » Beaumarchais