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Article 815-9 du code civil
"Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité".

Questions / Réponses rattachées à article 815-9 du code civil (11)

Question juridique n°20642 , Mar 7, 2013
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Je suis en indivision avec mon ex-mari sur un bien pour lequel il ne paie plus les charges depuis un an... cette indivision court jusqu’en mai 2014. je paie pour ma part directement au … lire la suite
Question juridique n°20657 , Mar 8, 2013
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Quelles sont les différentes façons de liquider une communauté entre époux j’ai quitté le domicile conjugal il y a 5 ans en n’emportant que mes biens propres (bijoux, fiches de paie… lire la suite
Question juridique n°21082 , Mar 25, 2013
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Mon mari et son frère sont en guerre ils sont tout deux propriétaires d’une maison que nous occupons depuis 20 ans avec mon mari d’un terrain et d’une grange. ces bien étant un héri… lire la suite
Question juridique n°21471 , Apr 11, 2013
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Suite au décès de ma mère, j’ai hérité en indivision avec 9 frères et soeurs de sa maison. nous avons tous accepter de la mettre en vente. cela fait maintenant 3 ans qu’elle n’est to… lire la suite
Question juridique n°23660 , Sep 13, 2013
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Je quitte mon conjoint avec qui j’ai un enfant de 5 ans pour le moment nous avons opté pour une garde partagée 1 semaine chacun, nous étions et sommes toujours en accession à la propriét… lire la suite
Question juridique n°25315 , Dec 12, 2013
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. je viens de me séparer de mon conjoint le 06/12/13, nous nous sommes pacsés après l’acquisition d’une maison (résidence principale) et d’un appartement (à but locatif). je suis pa… lire la suite
Question juridique n°25657 , Jan 8, 2014
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Nous avons acheter en indivision une maison. j'ai 20 % et lui 80%, j’ai quitté la maison à force de pression car mes enfants lui sont devenu insupportable (il fallait sinon que je les met… lire la suite
Question juridique n°26184 , Feb 17, 2014
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J'ai divorcé de mon ex mari il y a cinq ans il ne veut pas vendre la maison pour me donner ma part. je suis donc toujours propriétaire de notre maison avec lui, il vit dedans. je … lire la suite
Question juridique n°26334 , Feb 26, 2014
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Mon divorce a duré 5 ans. je suis divorcée depuis 3 ans. mon ex mari est resté dans notre maison depuis 8 ans. je l'ai quitté car il était violent. je lui ai laissé la jouissance de… lire la suite
Question juridique n°27427 , Jun 13, 2014
1311
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Je ne suis pas encore sortie de l'indivision, cependant mon ex conjoint qui vit dans la maison s'est mis en ménage avec femme et enfant, celle-ci me doit elle un loyer ? de plus doi… lire la suite
Question juridique n°27453 , Jun 17, 2014
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La déclaration de succession a été signée des deux parties. le pavillon se trouve dans les landes. mon frère est héritier aux 2/3 et moi 1/3 du pavillon de ma mère décédée. il loue, à… lire la suite

« L’égalité entre les hommes est une règle qui ne compte que des exceptions. » Ernest Jaubert