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Article 815-5 du Code civil
"Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun.
Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier.
L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut."

Questions / Réponses rattachées à Article 815-5 du Code civil (3)

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« La raison est un merveilleux instrument qui ne sert qu’après coup. Un criminel tue : son avocat raisonne. » Maurice Sachs