Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Article 815-5-1 du Code civil
Ce Mot Clef n'a pas encore de description ...

Questions / Réponses rattachées à Article 815-5-1 du Code civil (1)

Question juridique n°23764 , Sep 19, 2013
874
vues
J’aurais voulu savoir quel sont les recours lorsque l’un des heritiers refuse de signer l’acte de succession? nous sommes 9 freres et soeurs a avoir heriter de notre pere (terrai… lire la suite

« Ce n’est pas la crainte de la peine qui doit rendre l’homme bon, mais l’amour de la justice. » Chevalier de Méré