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Article 815-13 du code civil
"Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.

Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et déteriorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute."

Questions / Réponses rattachées à article 815-13 du code civil (10)

Question juridique n°19968 , Feb 9, 2013
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Ma maison est en vente. j’ai contracté un prêt immobilier pour l’acheter avec mon concubin (bien commun). quelques années plus tard, des travaux ont été effectués pour cette même maiso… lire la suite
Question juridique n°20776 , Mar 13, 2013
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Nous avons ma copine et moi (pas pacsé) signé un compromis de vente pour une maison (délais de 7 jours dépassé) et nous nous séparons. peut-elle négocier avec la banque pour prendre… lire la suite
Question juridique n°22011 , May 13, 2013
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Ma soeur, mon beau frère et moi avons achetés une maison. le but de cette action est qu’au final ils récupérent tous les 2 la maison et moi je partirai. le jour où cela arrive, qu’est… lire la suite
Question juridique n°23932 , Sep 27, 2013
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Je suis séparée depuis 2010 et j’habite avec mon fils dans la maison en indivision que j’ai avec mon ex. je paye une partie du crédit et lui le reste. mon ex refuse de me vendre s… lire la suite
Question juridique n°23952 , Sep 29, 2013
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Nous sommes paxés depuis 2010 et nous avons acheté une maison à credit sur 25 ans sur 2 têtes, nous allons nous séparer et il faut vendre la maison sur laquelle j’ai engagé des dépenses … lire la suite
Question juridique n°24110 , Oct 7, 2013
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Mon épouse et moi avons acquis an 1983, avec un autre couple un bien en indivision. l’autre couple, que j’appellerai b, suite à une naissance a souhaité conserver à son usage exclusif le bi… lire la suite
Question juridique n°24328 , Oct 17, 2013
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Nous avons fait construire une maison en 2007 sur un terrain acheté en indivision. l’acte notarié précise que nous sommes propriétaire à 50/50. nous avons vendu la maison en 2013 et m… lire la suite
Question juridique n°24367 , Oct 19, 2013
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Mon ami a acheté une maison avec son ex compagne en 2010. en 2012 ils se sont séparés et ainsi se sont désolidarisés du pacs. depuis novembre 2012 j’habite dans la maison avec lui (je suis … lire la suite
Question juridique n°25055 , Nov 28, 2013
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Mon ex mari et moi même avons un contrat de séparation de biens mais tout au long de notre mariage, nous avons vécu comme une communauté de biens (mon salaire étant intégralement versé sur … lire la suite
Question juridique n°26131 , Feb 12, 2014
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Mr et mme se sont mariés le 06/11/1969 sans contrat de mariage et divorcé le 20/06/1985. ils ont acheté un appartement ensemble de leurs 16 ans de vie commune. depuis le divorce e… lire la suite

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