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Article 775 du Code général des impôts
"Les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1 500 €, et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant (1)."

Questions / Réponses rattachées à Article 775 du Code général des impôts (2)

Question juridique n°22036 , May 13, 2013
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Ma cousine est décédée en décembre 2012. elle n’avait pas de contrat obsèques. son amie qui vivait avec elle a proposé de faire l’avance pour payer les obsèques. je suis héritière ainsi … lire la suite
Question juridique n°27161 , May 14, 2014
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Mon frère vient de décéder et il n'avait pas d'enfant et n'était pas marié. je suis donc héritière. je vais faire une renonciation et dès lors mes enfants mineurs vont devenir héritiers… lire la suite

« La justice consiste à mesurer la peine et la faute, et l’extrême justice est une injure. » Montesquieu