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Article 768 Code civil
"L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la succession à concurrence de l'actif net lorsqu'il a une vocation universelle ou à titre universel.
Est nulle l'option conditionnelle ou à terme."

Questions / Réponses rattachées à Article 768 Code civil (1)

Question juridique n°27388 , Jun 10, 2014
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