Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Article 764 du code civil
"Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.

La privation de ces droits d'habitation et d'usage exprimée par le défunt dans les conditions mentionnées au premier alinéa est sans incidence sur les droits d'usufruit que le conjoint recueille en vertu de la loi ou d'une libéralité, qui continuent à obéir à leurs règles propres.
Ces droits d'habitation et d'usage s'exercent dans les conditions prévues aux articles 627, 631, 634 et 635.
Le conjoint, les autres héritiers ou l'un d'eux peuvent exiger qu'il soit dressé un inventaire des meubles et un état de l'immeuble soumis aux droits d'usage et d'habitation.
Par dérogation aux articles 631 et 634, lorsque la situation du conjoint fait que le logement grevé du droit d'habitation n'est plus adapté à ses besoins, le conjoint ou son représentant peut le louer à usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d'hébergement."

Questions / Réponses rattachées à article 764 du code civil (2)

Question juridique n°26183 , Feb 16, 2014
839
vues
Mon père est décédé en novembre 2013. il s'était marié en 2013 avec ma belle mère en séparation de bien. nous sommes 3 enfants issus d'un mariage précédant. j'ai vue sur plusieu… lire la suite
Question juridique n°26854 , Apr 14, 2014
738
vues
Moi et mon épouse vivons dans une maison "donnée" par la mère de ma femme, donc ma belle-mère. il s'agit d'un bien de famille, donc transmis par donation sous acte notarié. mon ép… lire la suite

« Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès. » Honoré de Balzac