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Article 734 du Code civil
"En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit :
1° Les enfants et leurs descendants ;
2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ;
3° Les ascendants autres que les père et mère ;
4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers.
Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants."

Questions / Réponses rattachées à article 734 du Code civil (22)

Question juridique n°19410 , Jan 19, 2013
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Je vien de perdre mon grand pere qui a deux fils mon pere et son mon oncle qui et deceder il y a 8 ans je sais que la maison de mes grand parent mort tous les deux va etre vendu et que l er… lire la suite
Question juridique n°19524 , Jan 24, 2013
523
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Lors du décés de mon frère qui s’était remarié. le partage du bien de mon frère, a était fait par notaire,les bénificiaires était ma nouvelle belle soeur et les enfants du 1ere mariage. mai… lire la suite
Question juridique n°20117 , Feb 14, 2013
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J’ai acheté seule une maison en 2011 et depuis cette date j’y vis avec mon concubin. nous avons eu un fils fin 2012 mais mon ami avait déjà un fils né en 2007. si nous nous pacsons ou ma… lire la suite
Question juridique n°20268 , Feb 21, 2013
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J’ai trois enfants. j’ai fait donation, par avance à l’un d’eux, célibataire à l’époque, d’un terrain, en 2010. cette donation sera naturellement prise en compte au moment du règleme… lire la suite
Question juridique n°20641 , Mar 7, 2013
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J’ai 94 ans,je suis veuf et je vais vivre chez ma fille unique. je voudrais,avec l’accord de ma fille,que ma petite fille s’approprie ma maison;cependant, je ne veux pas léser mon petit f… lire la suite
Question juridique n°22242 , May 24, 2013
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! nous faisons actuellement l’ouverture de succession pour un terrain de 1470 m2, nous sommes 6 héritiers en ligne directe, à ce stade l’un des héritiers veut céder sa part à un autre hérit… lire la suite
Question juridique n°22550 , Jun 10, 2013
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Mariés 25 ans, nous avions acheté un appartement. lors de notre divorce, il y a 10 ans, j’ai racheté la part de mon mari afin de conserver ce bien. nous avons une fille en commun et je voul… lire la suite
Question juridique n°23734 , Sep 17, 2013
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Mon épouse est décédée le 4 août 2013. elle devait toucher un héritage d’un cousin éloigné, mais malheureusement elle est décédée avant de le toucher et c’est donc mon fils et moi qui devon… lire la suite
Question juridique n°24395 , Oct 21, 2013
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Nous étions six enfants issus de parents nés en 1914 et 1918. nos parents sont décédés depuis très longtemps. nous connaissons quelques membres de la famille du côté de notre père ma… lire la suite
Question juridique n°25159 , Dec 4, 2013
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Voilà mon problème : mon oncle est décédé récemment, il avait en commun avec mon père un vieux tracteur dont la carte grise était restée au nom de leur mère décédée depuis 30 ans. o… lire la suite
Question juridique n°26204 , Feb 18, 2014
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J'ai deux enfants. si j'achète un bien immobilier avec l'un d'eux comme co-emprunteur le deuxième enfant peut-il prétendre à une partie du bien en héritage? merci de votre réponse… lire la suite
Question juridique n°26205 , Feb 18, 2014
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Mon frère est décédé en août 2010, non marié et sans enfant. mon père en mai 2013 et ma belle-mère en juin 2013, mariés en février 2007. la succession de mon frère vient juste d'être cl… lire la suite
Question juridique n°26248 , Feb 20, 2014
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Je souhaite savoir, étant mariée et propriétaire, que se passerait-il pour mes deux enfants mineurs s'ils nous arrivaient de décéder en même temps mon mari et moi. je sais que l'on … lire la suite
Question juridique n°26389 , Mar 3, 2014
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Lors de mon divorce, je n'ai pas voulu de la moitié de la maison, préférant la laisser plus tard pour mes enfants. a ce jour, le père de mes 3 enfants, vit en concubinage déclaré (p… lire la suite
Question juridique n°26456 , Mar 10, 2014
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Je suis divorcée depuis juin 2006 et j'ai signé chez le notaire que je laissais tout a mon ex-mari, y compris ma part de la maison. a ce jour, monsieur vient de vendre la maison qui es… lire la suite
Question juridique n°26642 , Mar 27, 2014
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Mon oncle est décédé environ 1 an avant ma tante qui était aussi ma marraine. ils n'avaient pas d'enfant. ils possédaient une maison et probablement des économies comment se déroule le … lire la suite
Question juridique n°26714 , Apr 2, 2014
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J'ai acheté un appartement neuf sur plan en juin 2012, livré mars 2014. versé un apport de 60 000 euros et versement des appel de fond par un prêt. je suis célibataire, sans enfant. … lire la suite
Question juridique n°26814 , Apr 10, 2014
758
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Mon grand-père est décédé le 21/12/2013, sa succession n'est toujours pas réglée à ce jour. le 24/02/2014, ma mère (sa fille) mariée avec mon père sous le régime de la communauté est décé… lire la suite
Question juridique n°27127 , May 12, 2014
667
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Mon frère est décédé, il était divorcé. ses enfants renoncent à la succession (il n'y a pas de biens mobiliers et immobiliers). qui hérite ? sa maman ? quelles sont les démarches et… lire la suite
Question juridique n°27140 , May 12, 2014
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J'aimerai savoir s'il y a des frais de succession concernant ma sœur décédée? elle avait à 60 000 euros d'argent, elle était locataire. son argent me revient-il ou tout va aux imp… lire la suite
Question juridique n°27390 , Jun 10, 2014
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Ma mère possédant un bien immobilier comme seul patrimoine est décédée. je suis la seule descendance vivante, ma soeur est décédée en 1996 sans enfant après avoir signé une donation entre… lire la suite
Question juridique n°27528 , Jun 24, 2014
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Mes beaux parents ont fait entre eux une donation au dernier vivant. mon beau père est décédé. ma belle mère occupe la maison en tant qu'usufruitière 1/4 en pleine propriété et 3/4 en u… lire la suite

« La justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique. » Blaise Pascal